📜 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — PROPRIÉTAIRES · VERSION 2.0
Date de dernière mise à jour : 12 avril 2026
Éditeur : IMOVI CI, SARL – RCCM CI-ABJ-2025-1234 – Cocody, Abidjan, Côte d’Ivoire.
Contact : contact@imoviplus.com – 📞 +225 01 03 18 17 80
1. STATUT DE PROPRIÉTAIRE ANNONCEUR
IMOVI+ est une plateforme de pure intermédiation (loi n°2013-451) mettant en relation les propriétaires avec des clients (locataires, acheteurs). En créant un compte propriétaire, particulier ou entreprise, vous acceptez sans réserve les présentes conditions, spécifiques aux annonceurs.
2. CRÉATION DE COMPTE & VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC)
- Vous devez être majeur (18 ans ou plus) et fournir des informations exactes.
- Vous vous engagez à téléverser une pièce d’identité authentique (CNI, passeport ou carte CEDEAO, recto/verso) et une photo prise en direct (anti-usurpation).
- Entreprises (personnes morales) : raison sociale, forme juridique, RCCM/NCC et représentant légal exacts.
- La publication d’annonces exige un niveau KYC ≥ 2 (pièce validée par notre équipe).
- IMOVI+ peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de fausse information, d’usurpation ou de fraude.
3. PUBLICATION D’ANNONCES
- Les descriptions, photos et vidéos doivent être fidèles à la réalité ; le prix doit être clair et ferme.
- Vous devez être propriétaire ou mandataire dûment autorisé du bien.
- Chaque annonce est modérée avant mise en ligne ; les doublons et annonces trompeuses sont retirés.
4. TARIFS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES (grille CDC §6.2)
La création de compte et la publication sont gratuites. Des frais de service (commission) ne sont dus qu’en cas d’affaire conclue grâce à IMOVI+ :
| Catégorie | Frais à la charge du propriétaire |
|---|
| Location immobilière > 200 000/mois | 15 000 XOF (forfait) |
| Résidence longue durée ≤ 1 000 000 | 6 % |
| Résidence longue durée > 1 000 000 | 3 % |
| Résidence courte durée | 7 % |
| Vente immobilière ≤ 10 M / > 10 M | 3 % / 2,5 % |
| Vente terrain ≤ 20 M / > 20 M | 3 % / 2,5 % |
| Location véhicule courte durée | 7 % |
| Location véhicule longue ≤ 50k / 50–300k / > 300k | 6 % / 4 % / 3 % |
| Vente véhicule ≤ 5 M / > 5 M | 4 % / 2,5 % |
Pour les locations d’habitation classiques (au mois), une part forfaitaire est aussi due par le client (locataire) : 3 000 à 10 000 XOF selon le loyer. La durée de location est mensuelle et non modifiable.
5. MÉCANISME « PROPRIÉTAIRE COLLECTEUR »
Lorsqu’une affaire est conclue et que des frais sont à la charge du client, vous encaissez les frais IMOVI+ du client en même temps que la transaction, puis vous reversez à IMOVI+ la somme due (votre part + la part client collectée) par Mobile Money.
- Chaque partie déclare le paiement dans la conversation ; la déclaration est confirmée par croisement.
- Toute rétention ou non-reversement des frais collectés constitue un manquement grave, sanctionnable.
6. OBLIGATIONS PRINCIPALES
- Répondre aux clients avec diligence (idéalement sous 48 h) ; votre score de réactivité en dépend.
- Désactiver l’annonce dès la vente/location conclue.
- Passer par la messagerie interne et ne pas contourner la plateforme pour éviter les frais.
- Collecter puis reverser les frais dus, sans rétention.
7. RESPONSABILITÉ
IMOVI+ est un intermédiaire technique (loi n°2013-451), non agent immobilier. Les annonces et les biens relèvent de la responsabilité des propriétaires. Les contrats sont conclus directement entre utilisateurs ; IMOVI+ n’est pas responsable des litiges, vices cachés ou non-conformités.
8. DONNÉES PERSONNELLES (loi n°2013-450)
Vos données (identité, KYC, RCCM/NCC, Mobile Money, annonces, messages) sont traitées pour gérer votre compte, la mise en relation, la confiance et la facturation. Droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition via contact@imoviplus.com.
9. SANCTIONS
Selon la gravité : avertissement, suspension de publication, déclassement des badges, ou désactivation définitive. Les manquements graves (fraude, non-reversement des frais) peuvent faire l’objet de poursuites.
10. DURÉE, RÉSILIATION & MODIFICATION
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. IMOVI+ peut suspendre un compte en cas de fraude ou de contournement. Les conditions peuvent évoluer : vous serez informé par e-mail, les nouvelles conditions s’appliquant 15 jours après publication.
11. ACCEPTATION
En cochant « J’accepte les conditions », vous reconnaissez avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions, acceptez les tarifs et le mécanisme de collecte/reversement, et vous engagez à respecter toutes vos obligations de propriétaire.
🔒 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — PROPRIÉTAIRES (loi n°2013-450)
Responsable : IMOVI CI – contact@imoviplus.com
Données traitées : identité et pièce KYC, données d’entreprise (RCCM/NCC), Mobile Money, annonces, messages.
Finalités : gestion du compte, vérification KYC, mise en relation, calcul de la réactivité et des badges, collecte et reversement des frais, prévention de la fraude.
Destinataires : personnel IMOVI+ habilité, prestataires techniques (hébergement, e-mail, Mobile Money). Aucune vente de données.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation. Recours possible auprès de l’ARTCI.
Sécurité : mots de passe hachés, connexion HTTPS, accès aux pièces d’identité restreint aux modérateurs.
Confidentialité : vos numéros de pièce, RCCM et NCC ne sont jamais affichés en clair au public.
✅ Document propriétaire – Version 2.0 – Merci de faire confiance à IMOVI+