Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de facturation des commissions perçues par IMOVI+ en contrepartie de son service d'intermédiation entre propriétaires d'annonces (immobilier, véhicules) et clients (locataires, acheteurs).
IMOVI+ n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni mandataire des biens proposés. Son rôle se limite à la mise en relation sécurisée, à la vérification KYC, au système de confiance et à la traçabilité des échanges.
Grille tarifaire
Les commissions IMOVI+ suivent une grille publique et stable. Toute évolution est notifiée 30 jours avant application.
| Catégorie | Tarif | Payeur |
|---|---|---|
| Location immobilière ≤ 100 000 XOF/mois | 4 000 XOF | Client |
| Location immobilière 100 001 – 200 000 XOF/mois | 5 000 XOF | Client |
| Location immobilière > 200 000 XOF/mois | 10 000 + 15 000 XOF | Client + Propriétaire |
| Résidence (longue durée ≤ 1 M XOF) | 6 % | Propriétaire |
| Résidence (longue durée > 1 M XOF) | 3 % | Propriétaire |
| Résidence (courte durée) | 7 % | Propriétaire |
| Vente immobilière ≤ 10 M XOF | 3 % | Vendeur |
| Vente immobilière > 10 M XOF | 2,5 % | Vendeur |
| Vente terrain ≤ 20 M XOF | 3 % | Vendeur |
| Vente terrain > 20 M XOF | 2,5 % | Vendeur |
| Location véhicule (courte durée) | 7 % | Loueur |
| Location véhicule (longue ≤ 50 k/mois) | 6 % | Loueur |
| Location véhicule (longue 50 k – 300 k) | 4 % | Loueur |
| Location véhicule (longue > 300 k) | 3 % | Loueur |
| Vente véhicule ≤ 5 M XOF | 4 % | Vendeur |
| Vente véhicule > 5 M XOF | 2,5 % | Vendeur |
Frais location immobilière
Les frais d'intermédiation pour les locations immobilières sont forfaitaires pour les loyers ≤ 200 000 XOF/mois et partagés entre client et propriétaire pour les loyers supérieurs, conformément au Décret 2024-1115.
- Loyer ≤ 100 000 XOF : 4 000 XOF (client)
- Loyer 100 001 – 200 000 XOF : 5 000 XOF (client)
- Loyer > 200 000 XOF : 10 000 XOF (client) + 15 000 XOF (propriétaire)
La facturation intervient une seule fois, lors de la signature du bail.
Frais résidence (longue / courte durée)
Pour les résidences saisonnières et de courte durée (gîtes, meublés touristiques, location vacances), la commission est exclusivement à la charge du propriétaire.
- Longue durée ≤ 1 M XOF : 6 % du montant total
- Longue durée > 1 M XOF : 3 % du montant total
- Courte durée : 7 % du montant total
Frais vente immobilière
La commission est due par le vendeur à la signature du compromis ou de l'acte authentique de vente.
- ≤ 10 millions XOF : 3 %
- > 10 millions XOF : 2,5 % (taux dégressif)
Frais vente terrain
- ≤ 20 millions XOF : 3 %
- > 20 millions XOF : 2,5 %
La preuve de propriété (ACD, lettre d'attribution, jugement) est obligatoire pour publier une annonce de vente de terrain.
Frais location véhicule
Pour la location de véhicules, la commission varie selon la durée et le montant mensuel.
- Courte durée (jour/semaine) : 7 % du montant total
- Longue durée ≤ 50 000 XOF/mois : 6 %
- Longue durée 50 001 – 300 000 XOF/mois : 4 %
- Longue durée > 300 000 XOF/mois : 3 %
Frais vente véhicule
- ≤ 5 millions XOF : 4 %
- > 5 millions XOF : 2,5 %
Modalités de paiement
Les commissions IMOVI+ sont payables exclusivement par Mobile Money via la plateforme PawaPay :
- Wave
- Orange Money
- MTN Mobile Money
Moov Money n'est pas disponible pour le règlement des commissions : si votre numéro principal est Moov, réglez depuis un compte Wave, Orange Money ou MTN Mobile Money.
Le paiement déclenche l'émission automatique d'une facture conforme aux normes fiscales ivoiriennes (CGI), accessible dans l'espace utilisateur (rubrique « Mon argent », onglet « Mes factures »).
IMOVI+ ne demande jamais de virement Mobile Money sur un compte personnel. Tout message en ce sens est une tentative d'escroquerie à signaler immédiatement.
Impayés et recouvrement
En cas d'impayé constaté au-delà de 7 jours après l'émission de la facture :
- Relance automatique par email et SMS (J+7, J+15, J+30)
- Suspension temporaire du compte au-delà de 30 jours
- Procédure de recouvrement contentieux au-delà de 60 jours (frais et intérêts à la charge du débiteur)
Annulation et remboursement
La commission IMOVI+ est due dès la conclusion effective de la transaction (signature du bail, acte de vente, contrat de location véhicule). Aucun remboursement n'est dû en cas de rupture postérieure du contrat entre les parties.
Exception : en cas d'arnaque avérée du propriétaire (annonce frauduleuse), la commission est intégralement remboursée au client dans un délai de 14 jours ouvrables après décision de médiation favorable.
Litiges et médiation
En cas de désaccord sur le montant ou l'exigibilité d'une commission, la procédure de médiation interne IMOVI+ s'applique :
- Signalement via la rubrique « Litige » de l'espace utilisateur
- Notification automatique à la partie adverse (délai de réponse : 72 h)
- Examen par l'équipe IMOVI+ (5 jours ouvrables maximum)
- Décision communiquée par email aux deux parties (motivée et notifiée)
À défaut d'accord, les tribunaux compétents d'Abidjan sont seuls habilités à connaître du litige, conformément au droit ivoirien.
Évolution des tarifs
IMOVI+ se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire dans le respect du Décret 2024-1115 et de la réglementation en vigueur. Toute évolution tarifaire :
- Est notifiée 30 jours avant entrée en vigueur par email et bandeau sur la plateforme
- S'applique aux nouvelles transactions uniquement
- Ne peut être rétroactive
Les présentes CGV sont applicables à compter du 28/07/2026 et constituent l'accord intégral entre IMOVI+ et ses utilisateurs en matière de commissions.