Conditions Générales d'Utilisation

IMOVI+ est une plateforme de pure intermédiation entre propriétaires et clients, exploitée en Côte d'Ivoire. En utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Lisez-les attentivement.

Objet

IMOVI+ met en relation des propriétaires (personnes physiques ou morales) souhaitant vendre, louer ou mettre en résidence courte un véhicule ou un bien immobilier, avec des clients (acheteurs, locataires, voyageurs).

La plateforme intervient comme tiers de confiance et n'est pas partie aux contrats conclus entre propriétaires et clients. IMOVI+ facture une commission selon la grille tarifaire définie à la section Frais et commissions.

Accès au service

L'accès au site est libre. La consultation des annonces ne nécessite pas de compte. La publication d'annonces, la prise de contact directe et la finalisation d'une transaction nécessitent la création d'un compte.

Tout utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Comptes utilisateurs

Types de compte

Client : acheteur, locataire ou voyageur — peut consulter et contacter via la plateforme.
Propriétaire (PART) : particulier proposant un bien.
Propriétaire (PRO) : agence ou professionnel.

Confidentialité des identifiants

L'utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son compte est réputée être de son fait. En cas de soupçon de compromission, l'utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et avertir IMOVI+.

Vérification d'identité (KYC)

Conformément aux meilleures pratiques sectorielles et au cadre réglementaire ivoirien, IMOVI+ applique une vérification d'identité progressive (Know Your Customer) :

Niveau 0 : compte créé.
Niveau 1 : courriel confirmé.
Niveau 2 : Carte Nationale d'Identité (CNI) validée par l'équipe IMOVI+.
Niveau 3 : CNI + numéro Mobile Money vérifié (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money).

Publication d'annonce : un niveau KYC ≥ 2 est obligatoire. Les comptes non vérifiés ne peuvent pas publier.

Publication d'annonces

Les propriétaires garantissent l'exactitude des informations publiées (caractéristiques, prix, photos, disponibilité). Toute annonce trompeuse, frauduleuse ou non conforme à la réalité expose son auteur à un retrait immédiat et à des sanctions.

Modération

Toute annonce passe par une étape de validation administrative avant publication. IMOVI+ se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur.

Contenus interdits

Biens dont la vente ou la location est légalement interdite.
Contenus à caractère discriminatoire, diffamatoire, pornographique ou violent.
Photos volées, retouchées trompeusement, ou ne représentant pas le bien réel.
Informations de contact externes (numéros de téléphone, e-mails) dans le titre ou la description, dans le but de contourner la plateforme.

Frais et commissions

La consultation est gratuite. Les commissions IMOVI+ s'appliquent uniquement aux transactions abouties, selon la grille suivante :

Immobilier

Location ≤ 100 000 XOF/mois : 4 000 XOF — payés par le client.
Location 100 000–200 000 XOF/mois : 5 000 XOF — payés par le client.
Location > 200 000 XOF/mois : 10 000 XOF (client) + 15 000 XOF (propriétaire).
Résidence longue ≤ 1 M XOF : 6 % — payés par le propriétaire.
Résidence longue > 1 M XOF : 3 % — payés par le propriétaire.
Résidence courte / hôtelière : 7 % — payés par le propriétaire.
Vente ≤ 10 M XOF : 3 % — payés par le vendeur.
Vente > 10 M XOF : 2,5 % — payés par le vendeur.
Vente terrain ≤ 20 M XOF : 3 % — payés par le vendeur.
Vente terrain > 20 M XOF : 2,5 % — payés par le vendeur.

Véhicules

Location courte durée : 7 % — payés par le loueur.
Location longue durée ≤ 50 000 XOF/mois : 6 %.
Location longue 50 000–300 000 XOF/mois : 4 %.
Location longue > 300 000 XOF/mois : 3 %.
Vente ≤ 5 M XOF : 4 % — payés par le vendeur.
Vente > 5 M XOF : 2,5 % — payés par le vendeur.

Le règlement s'effectue par Mobile Money via PawaPay ou par virement bancaire.

Collecte et reversement des frais

Pour fluidifier les transactions, le propriétaire agit comme mandataire de collecte d'IMOVI+ : il peut percevoir directement auprès du client la part de frais due par ce dernier, en sus du prix convenu, puis reverse à IMOVI+ le total des frais (part client collectée + sa propre part) selon la grille de la section Frais et commissions.

Déclaration et preuve

Le paiement des frais est déclaré dans la messagerie de la plateforme par le client puis confirmé par le propriétaire (ou inversement), avec une référence Mobile Money et, le cas échéant, un justificatif. Ces éléments sont conservés à des fins de preuve en cas de litige ; le numéro réel des parties reste protégé.

Reversement

Le propriétaire reverse les frais collectés via son espace « Mes reversements ». IMOVI+ rapproche le transfert et émet un reçu. En cas de dette non reversée au-delà des seuils fixés, la publication de nouvelles annonces peut être suspendue jusqu'à régularisation.

En déclarant un paiement, vous consentez à la conservation de la référence et du justificatif transmis, à seule fin de traçabilité et d'arbitrage des litiges.

Système de confiance

IMOVI+ s'appuie sur quatre piliers pour garantir la fiabilité des annonces et propriétaires :

Vérification KYC : CNI et Mobile Money validés.
Notation bilatérale : à la fin de chaque transaction, client et propriétaire se notent (1 à 5 étoiles).
Badges de confiance : 🥉 Bronze · 🥈 Argent · 🥇 Or selon le KYC, le nombre de transactions et la note moyenne.
Score de réactivité : ⚡ Éclair (< 5 min) · Rapide (< 30 min) · Moyen (< 2 h) · Lent — calculé sur 30 jours glissants.

Règles de conduite

Les utilisateurs s'engagent à :

Communiquer avec respect et courtoisie.
Honorer leurs rendez-vous et engagements.
Régler les commissions dues à IMOVI+ aux dates prévues.
Ne pas contourner la plateforme pour échapper aux frais d'intermédiation.
Signaler toute activité frauduleuse via le bouton « Signaler » présent sur chaque annonce.

Limitation de responsabilité

IMOVI+ agit comme tiers de confiance et n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs. À ce titre, IMOVI+ ne saurait être tenue responsable :

De la véracité des informations publiées par les propriétaires.
De l'exécution effective des contrats entre client et propriétaire.
Des litiges survenant après la transaction.

IMOVI+ s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour faciliter la résolution amiable des litiges via son service SAV.

Suspension et résiliation

IMOVI+ peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

Violation des présentes CGU.
Non-paiement répété des commissions dues.
Score de réactivité « Lent » persistant.
Note moyenne < 2 étoiles sur plus de 5 transactions.
Signalements multiples avérés.

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant à contact@imoviplus.com.

Modification des CGU

IMOVI+ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront notifiés par e-mail et par bandeau sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, après tentative de résolution amiable.

Pour toute question : contact@imoviplus.com · +225 01 03 18 17 80.