📜 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – VERSION 2.0
Date de dernière mise à jour : 12 avril 2026
Éditeur : IMOVI CI, SARL – RCCM CI-ABJ-2025-1234 – Cocody, Abidjan, Côte d’Ivoire.
Contact : contact@imoviplus.com – 📞 +225 01 03 18 17 80
1. BIENVENUE SUR IMOVI+
IMOVI+ est une plateforme de mise en relation entre :
- Propriétaires et locataires/acheteurs pour l’immobilier ;
- Vendeurs et acheteurs pour les véhicules.
En créant un compte client, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales.
2. CRÉATION DE COMPTE
- Vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus.
- Vous devez fournir des informations exactes et complètes (nom, prénom, email valide, téléphone).
- Votre compte est personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
- IMOVI+ se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fausses informations, comportement frauduleux ou non-respect des présentes conditions.
3. PUBLICATION D’ANNONCES (pour propriétaires/vendeurs)
- Les descriptions et photos doivent être fidèles à la réalité.
- Le prix annoncé doit être clair et ferme.
- Les annonces en double sont interdites.
- Vous devez être propriétaire ou mandataire dûment autorisé du bien proposé.
4. TARIFS APPLICABLES AUX CLIENTS (LOCATAIRES)
La consultation des annonces et la mise en relation sont GRATUITES.
Des frais de service forfaitaires sont dus exclusivement par le client (locataire) dans le cadre d’une transaction de location immobilière (bail d’habitation classique – location au mois) conclue grâce à la mise en relation par IMOVI+.
Ces frais sont uniques, prélevés une seule fois à la signature du bail. Ils ne s’appliquent ni aux locations de véhicules, ni aux ventes (immobilières ou de véhicules).
Grille des frais de service (paiement unique par le locataire) :
| Loyer mensuel (CFA) |
Frais de service (CFA) |
| 0 – 50 000 |
3 000 |
| 50 001 – 300 000 |
4 000 |
| 300 001 – 800 000 |
5 000 |
| 800 001 et plus |
10 000 |
Types de biens immobiliers concernés :
- Studio (pièce unique)
- Entrée couchée (pièce unique)
- Chambre-salon / T2 / F2
- Appartement 2 pièces (T2)
- Appartement 3 pièces (T3) – 2 chambres
- Appartement 4 pièces (T4) – 3 chambres
- Appartement 5 pièces (T5) – 4+ chambres
- Appartement grand standing (T6 et plus)
- Duplex (appartement sur 2 niveaux)
- Triplex (appartement sur 3 niveaux)
- Villa basse
- Villa avec étage (R+1)
- Villa R+2 (deux étages)
- Villa duplex (sur deux niveaux)
- Villa de luxe / prestige (piscine, grande parcelle)
- Magasin
- Bureau
- Entrepôt
- Ferme
Règle de gestion spécifique à la location :
Pour tout bien immobilier dont le type de transaction est “Location”, la durée de location est considérée comme automatique et non modifiable (location au mois, sans possibilité de mise à jour de la durée par l’utilisateur). Le paiement des frais de service est dû par le client selon le barème ci-dessus, et par le propriétaire selon le taux convenu (“prix * taux propriétaire”). Chaque partie paie sa part en une seule fois.
Aucun autre frais n’est exigé par IMOVI+.
💳 Comment payer les frais ? Vous ne payez rien en ligne. À la finalisation, vos frais de service IMOVI+ se règlent directement au propriétaire, qui est chargé de collecter ces frais puis de les reverser à IMOVI+.
5. OBLIGATIONS PRINCIPALES
Annonceur : répondre sous 48h, désactiver l’annonce dès la vente/location, payer les frais dus.
Acheteur / locataire : être respectueux lors des visites, ne pas contourner la plateforme, informer IMOVI+ de toute transaction conclue et acquitter les frais.
6. RESPONSABILITÉ
IMOVI+ est un intermédiaire technique (loi n°2013-451), non agent immobilier. Les annonces sont sous la responsabilité des propriétaires/vendeurs. Les contrats sont conclus directement entre utilisateurs. IMOVI+ n’est pas responsable des litiges, vices cachés ou non-conformité des biens.
7. DONNÉES PERSONNELLES (loi n°2013-450)
Vos informations sont collectées pour gérer votre compte, assurer la mise en relation et améliorer nos services. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Pour l’exercer : contact@imoviplus.com. Conservation 3 ans après dernière activité.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. IMOVI+ peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, contournement ou comportement nuisible.
9. MODIFICATION DES CONDITIONS
IMOVI+ peut modifier les conditions à tout moment. Vous serez informé par email. Les nouvelles conditions s’appliquent 15 jours après publication ; l’utilisation continue vaut acceptation.
10. CONTACT ET SUPPORT
📧 contact@imoviplus.com | 📞 +225 01 03 18 17 80 | 📍 Yopougon, Cocody – Côte d’Ivoire
Horaires : lun.-ven. 8h30-17h30, sam. 9h-13h.
11. ACCEPTATION
En cochant « J’accepte les conditions générales », vous reconnaissez avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions, acceptez les tarifs applicables à vos transactions et vous engagez à respecter toutes les obligations.
🔒 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (conformément à la loi n°2013-450)
Responsable : IMOVI CI – contact@imoviplus.com
Finalités : gestion du compte, mise en relation, statistiques, envoi d’offres (avec consentement).
Destinataires : personnel IMOVI+, prestataires techniques (hébergement, emailing). Aucune vente de données.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation. Vous pouvez saisir l’ARTCI en cas de litige.
Sécurité : mots de passe hachés, connexion HTTPS.
✅ Document client – Version 2.0 – Merci de faire confiance à IMOVI+